Tout stage doit faire l’objet d’une convention de stage signée par le stagiaire, l'organisme d’accueil et l’établissement de formation. Ce document définit le cadre du stage. Il fixe les engagements de chacun en termes d’objectifs pédagogiques, de missions, d’encadrement, de gratification éventuelle, d’horaires de travail, de protection sociale. Pour être valable, une convention doit impérativement comporter certaines clauses régies par la loi. Elle est généralement proposée par l’établissement de formation pour les élèves de lycées professionnels et technologiques, les étudiants de sections de techniciens supérieurs ou les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
Promulguée le 25 novembre 2009, la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie rend la gratification des stages obligatoire à partir de 2 mois.
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011, laloi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Cherpion, précise les mesures en matière de gratification de stages.Concernant les stages réalisés au sein des administrations et établissements publics de l'État, le décret du 21 juillet 2009 prévoit le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires suivant les mêmes règles que celles applicables dans le secteur privé en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Le montant de la gratification minimale pour un stage à plein temps est, à titre indicatif, de 436,05 € au 1er janvier 2012.
La durée du ou des stages effectués par un même
stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année
d’enseignement.
Deux dérogations à cette durée maximale sont néanmoins
prévues :
• l’une au bénéfice des stagiaires qui interrompent
momentanément leur formation pour exercer des activités visant exclusivement
l’acquisition de compétences en lien avec cette formation,
• l’autre pour
les stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement
supérieur.
La «Charte des stages étudiants en entreprise» constitue une synthèse sur la législation en matière de stages. Elle résume les droits et devoirs du stagiaire et des entreprises d’accueil.
Pour vous tenir informé, consultez le site officiel du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Le site de l'Agence pour la Création d'Entreprises fournit également une vision synthétique en matière de législation des stages.
Le document d’information synthétique sur les stages est disponible sur le site de URSSAF