La législation en matière de stage : charte et convention des stages

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Législation

Législation des stages

Attention !!

La loi n°2014-788 du 10 Juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statuts des stagiaires est entrée en vigueur le 12 Juillet 2014.

Cette loi vise à sécuriser le jeune et à replacer le stage dans un véritable parcours de formation et d'insertion professionnelle.

Sont notamment prévues de nouvelles dispositions concernant :

- Un relèvement du montant minimal de gratification versée aux stagiaires dans le cadre d'un stage de plus de deux mois (15% du plafond de la sécurité sociale à compter du 1er Septembre 2015, le décret devrait prévoir une augmentation à hauteur de 13.75% dès la rentrée 2014) ;

- L'accès du stagiaires à de nouveaux droits ;

- Les conventions de stage ;

- L'encadrement du temps de présence et du nombre de stagiaires dans l'organisme d'accueil.

Les décrets d'applications sont en cours de publication et préciseront les mesures prises par cette loi.

Plus d'information sur

Convention de stage

Tout stage doit faire l’objet d’une convention de stage signée par le stagiaire, l'organisme d’accueil et l’établissement de formation. Ce document définit le cadre du stage. Il fixe les engagements de chacun en termes d’objectifs pédagogiques, de missions, d’encadrement, de gratification éventuelle, d’horaires de travail, de protection sociale. Pour être valable, une convention doit impérativement comporter certaines clauses régies par la loi. Elle est généralement proposée par l’établissement de formation pour les élèves de lycées professionnels et technologiques, les étudiants de sections de techniciens supérieurs ou les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.

Coup de projecteur spécial : stages des lycéens

Les modèles de conventions de stage disponibles sur le site de l'académie de Strasbourg permettent :

d'informer le maître de stage de ce que l'élève a déjà pratiqué, de ses connaissances et aptitudes particulières ;
de définir en commun les objectifs pédagogiques du stages en lien avec le référentiel d'activité professionnel du diplôme pour lister les activités pouvant être proposées au stagiaire ;
de définir les modalités de suivi et d'évaluation du stagiaire ;
de rappeler le cadre réglementaire et les précautions à prendre en matière d'accueil d'un nouveau en entreprise (santé et sécurité de travail).

Gratification de stage

Promulguée le 25 novembre 2009, la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie rend la gratification des stages obligatoire à partir de 2 mois.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2011, la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Cherpion, précise les mesures en matière de gratification de stages.

Comme auparavant, lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à 2 mois, le stagiaire doit percevoir une gratification mensuelle. Cette loi ajoute que ces 2 mois pourront être consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Le montant doit être précisé dans la convention de stage, il peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. En leur absence, il est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Concernant les stages dont la durée est au plus égale à 2 mois consécutifs, le versement d’une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille. Lorsque la durée du stage est conduite à plus de 2 mois, alors qu’initialement la durée était inférieure, un rattrapage s’effectue. Il concerne la gratification que le stagiaire est en droit de percevoir dès le premier mois de stage. Dans l’éventualité d’une suspension ou d’une résiliation de la convention, une proratisation est effectuée en fonction de la durée du stage accomplie. Enfin, la gratification que perçoit le stagiaire est sans préjudice de remboursement de frais engagés dans le cadre du stage et d’avantages offerts (hébergement, restauration, transport).

Concernant les stages réalisés au sein des administrations et établissements publics de l'État, le décret du 21 juillet 2009 prévoit le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires suivant les mêmes règles que celles applicables dans le secteur privé en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Le montant de la gratification minimale pour un stage à plein temps est, à titre indicatif, de 436,05 € au 1er janvier 2014.

Durée du stage

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.
Deux dérogations à cette durée maximale sont néanmoins prévues :
• l’une au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation pour exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en lien avec cette formation,
• l’autre pour les stages prévus dans le cadre d’une formation de travailleur social.

Stage & handicap

Comme c’est le cas pour tous les jeunes, les stages offrent la possibilité aux jeunes en situation de handicap de découvrir le monde de l’entreprise en s’initiant aux pratiques professionnelles et de perfectionner l’ensemble de leurs compétences, dans le cadre d’une première expérience professionnelle hautement profitable.

Accueillir un stagiaire en situation de handicap, est l’occasion pour l’entreprise de s’ouvrir au handicap, et de partiellement répondre à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés instaurée par la loi du 11 Février 2005.

Stage & Handicap, un atout pour tous !

Emploi après le stage

En cas d’embauche dans l’entreprise dans les 3 mois suivant l’issue du stage (et non plus à l’issue du stage), la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire la période d’essai de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable. Cette disposition existait déjà mais l’embauche devait avoir lieu immédiatement après l’issue du stage. La loi prévoit donc de nouvelles dispositions. Ainsi, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai lorsque l’embauche est effectuée dans un emploi correspondant aux activités qui avaient été confiées au stagiaire. Lorsqu’elle est supérieure à 2 mois, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Registre des conventions de stage et information obligatoire du comité d’entreprise

La loi impose aux entreprises qui accueillent des stagiaires de tenir à jour un registre des conventions de stage qui est indépendant du registre unique du personnel. Les modalités du registre et les mentions devant y figurer seront fixées par décret.

Le comité d'entreprise doit désormais être informé du recours aux stages.
• dans les entreprises de moins de 300 salariés : le rapport sur la situation économique de l’entreprise remis annuellement au comité d’entreprise, doit indiquer le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires.
• dans les entreprises de 300 salariés et plus : l’employeur doit communiquer, chaque trimestre, au comité d’entreprise le nombre de stagiaires, les conditions de leur accueil et les tâches qui leur ont été confiées.

Charte des stages étudiants

La «Charte des stages étudiants en entreprise» constitue une synthèse sur la législation en matière de stages. Elle résume les droits et devoirs du stagiaire et des entreprises d’accueil.

Pour vous tenir informé, consultez le site officiel du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Le document d’information synthétique sur les stages est disponible sur le site de URSSAF