Législation des stages

Convention de stage

Tout stage doit faire l’objet d’une convention de stage signée par le stagiaire, l'organisme d’accueil et l’établissement de formation. Ce document définit le cadre du stage. Il fixe les engagements de chacun en termes d’objectifs pédagogiques, de missions, d’encadrement, de gratification éventuelle, d’horaires de travail, de protection sociale. Pour être valable, une convention doit impérativement comporter certaines clauses régies par la loi. Elle est généralement proposée par l’établissement de formation (pour les élèves de lycées professionnels et technologiques, les étudiants de sections de techniciens supérieurs ou les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. 

Gratification de stage

Promulguée le 25 novembre 2009, la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vierend la gratification des stages obligatoire à partir de 2 mois.

Concernant les stages réalisés au sein des administrations et établissements publics de l'État,  le décret du 21 juillet 2009 prévoit le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires suivant les mêmes règles que celles applicables dans le secteur privé en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Le montant de la gratification minimale pour un stage à plein temps est, à titre indicatif, de 417,00 € au premier janvier 2010.

Durée du stage

Un stage peut avoir une durée variable définie dans le cadre de la convention qui régit ce stage. Cependant, initiale ou cumulée, elle ne peut excéder six mois, sauf lorsque celui-ci s'inscrit dans un cursus pédagogique particulier qui prévoit une durée supérieure.  

Charte des stages étudiants

La «Charte des stages étudiants en entreprise» constitue une synthèse sur la législation en matière de stages. Elle résume les droits et devoirs du stagiaire et des entreprises d’accueil.

Pour vous tenir informé, consultez le site officiel du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Le site de l'Agence pour la Création d'Entreprises fournit également une vision synthétique en matière de législation des stages.

Le document d’information synthétique sur les stages est disponible sur le site de URSSAF