La loi n°2014-788 du 10 Juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statuts des stagiaires est entrée en vigueur le 12 Juillet 2014.
Cette loi vise à sécuriser le jeune et à replacer le stage dans un véritable parcours de formation et d'insertion professionnelle.
Sont notamment prévues de nouvelles dispositions concernant :
- Un relèvement du montant minimal de gratification versée aux stagiaires dans le cadre d'un stage de plus de deux mois (15% du plafond de la sécurité sociale à compter du 1er Septembre 2015, le décret devrait prévoir une augmentation à hauteur de 13.75% dès la rentrée 2014) ;
- L'accès du stagiaires à de nouveaux droits ;
- Les conventions de stage ;
- L'encadrement du temps de présence et du nombre de stagiaires dans l'organisme d'accueil.
Les décrets d'applications sont en cours de publication et préciseront les mesures prises par cette loi.
Plus d'information sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue socialTout stage doit faire l’objet d’une convention de stage signée par le stagiaire, l'organisme d’accueil et l’établissement de formation. Ce document définit le cadre du stage. Il fixe les engagements de chacun en termes d’objectifs pédagogiques, de missions, d’encadrement, de gratification éventuelle, d’horaires de travail, de protection sociale. Pour être valable, une convention doit impérativement comporter certaines clauses régies par la loi. Elle est généralement proposée par l’établissement de formation pour les élèves de lycées professionnels et technologiques, les étudiants de sections de techniciens supérieurs ou les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
Les modèles de conventions de stage disponibles sur le site de l'académie de Strasbourg permettent :
Promulguée le 25 novembre 2009, la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie rend la gratification des stages obligatoire à partir de 2 mois.
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011, la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Cherpion, précise les mesures en matière de gratification de stages.Concernant les stages réalisés au sein des administrations et établissements publics de l'État, le décret du 21 juillet 2009 prévoit le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires suivant les mêmes règles que celles applicables dans le secteur privé en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Le montant de la gratification minimale pour un stage à plein temps est, à titre indicatif, de 436,05 € au 1er janvier 2014.
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.
Deux dérogations à cette durée maximale sont néanmoins prévues :
• l’une au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation pour exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en lien avec cette formation,
• l’autre pour les stages prévus dans le cadre d’une formation de travailleur social.
La «Charte des stages étudiants en entreprise» constitue une synthèse sur la législation en matière de stages. Elle résume les droits et devoirs du stagiaire et des entreprises d’accueil.
Pour vous tenir informé, consultez le site officiel du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Le document d’information synthétique sur les stages est disponible sur le site de URSSAF